Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TELEMA SAS, qui édite le site LaChineuse.com, dont le siège social est 10 Rue des Combattants d'Extrême-Orient, 13700 MARIGNANE (SAS au capital de 22.150 €, RCS Aix en Provence 340 911 601), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site LaChineuse.com.
Toutes autres conditions n'engagent TELEMA SAS qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le site peuvent être modifiées sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site LaChineuse.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique catalogue produits.

En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif sur le site LaChineuse.com, la société TELEMA SAS s’engage à corriger cette erreur.
Plus généralement, la société TELEMA SAS ne pourra être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le site LaChineuse.com en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;

- de l’impossibilité du client ou de la société TELEMA SAS d’accéder momentanément au site LaChineuse.com, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de pannes informatique, d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet.

ARTICLE 3 : Durée de validité des offres

Les produits proposés sans indication contraire sont disponibles en stock et peuvent être commandés. Les produits indiqués "en rupture de stock" sont généralement en commande chez nos fournisseurs, et pourront être à nouveau commandés dès réception de la marchandise par TELEMA SAS.

ARTICLE 4 : Prix des produits

Les prix figurant sur le site LaChineuse.com sont exprimés en Euros. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour la zone Euro et hors taxes (HT) pour les pays hors Union européenne. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de port forfaitaire, qui dependent de la zone de livraison sélectionné par le client selon l’article 7. Les frais de ports sont précisés durant la phase de commande qui précède la confirmation d’achat.
Le prix est payable comptant le jour de la commande par carte bancaire, compte paypal, ou par expédition d’un chèque bancaire libéllé en euros. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourraient être réclamés par celles-ci au Client.

ARTICLE 5 : Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique (email), adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction.
Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "confirmer" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et une référence de commande est communiquée au client à l'écran et par courrier électronique (email). A ce moment, les données enregistrées par la société TELEMA SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le prix total TTC.
La société TELEMA SAS sera en droit de refuser toute commande :
- effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou faisant l’objet d’une suspicion de fraude
- non conforme aux présentes conditions générales de vente
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société TELEMA SAS et le Client que les courriers électroniques (email) feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site web LaChineuse.com.

ARTICLE 6 : Livraison

ARTICLE 7 : Montant des frais de port

Les frais de port sont fixés d’une manière forfaitaire selon les destinations, avec une limite éventuelle de poids maximum. Pour les situations spéciales, le montant des frais de port pourra faire l’objet d’un devis sur demande.

Pour la France métropolitaine :
Les frais de port sont forfaitairement fixés à 6,90 euros.

Pour l'étranger :

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg :
Les frais de port sont forfaitairement fixés à 13,90 euros.

Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne, Suisse :
Les frais de port sont forfaitairement fixés à 15,90 euros.

Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande et Portugal :
Les frais de port sont forfaitairement fixés à 17,90 euros.

Zone 4 : Finlande, Suède :
Les frais de port sont forfaitairement fixés à 22,90 euros.

ARTICLE 8 : Réclamation et garantie légale

Le client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour signaler, par lettre recommandé, un problème relatif au transport, auprès du transporteur et de la société TELEMA SAS.

La société TELEMA SAS rappelle que le consommateur dispose de la possibilité d'agir en garantie légale de conformité : 

• le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 (devenu L.217-9 depuis le 1er juillet 2016) du code de la consommation ;
• le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

ARTICLE 9 : Paiement

Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire, compte paypal ou par chèque.
La société TELEMA SAS se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité complémentaires au Client dans les cas suivants:
- sommes engagées importantes
- suspicion de fraude
Le client pourra transmettre en toute sécurité (via le protocole SSL) le type de carte (Carte Bancaire, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire et la date de validité de la carte.

ARTICLE 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des articles.
Dans ce contexte, le Client a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires…) et accompagnés d’une copie de la facture et d’un relevé d’identité bancaire. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du Client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception par la société TELEMA SAS, des articles retournés ou d'une preuve de l'expédition de ces biens, selon les modalités prévues à l'article L.221-24 du code de la consommation.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un accord auprès de la société TELEMA SAS en remplissant le formulaire de contact.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

- TELEMA SAS, 10 Rue des Combattants d'Extrême Orient, 13700 MARIGNANE - 04 42 02 77 59 - contact@lachineuse.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 11 : Retour des produits

Les produits retournés par le Client à TELEMA SAS, soit par application du droit de rétractation, soit pour toute autre raison, seront expédiés dans leur emballage d’origine et avec les protections d’emballage à l’adresse suivante :

TELEMA SAS
10 Rue Combattants d'Extrême Orient
13700 MARIGNANE CEDEX

ARTICLE 12 : Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des informations nécessaires pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée par la société TELEMA SAS.
Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à l'utilisation du site web LaChineuse.com. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, relative à la mise en oeuvre de fichiers ou des traitements de données à caractère personnel, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant et d'un droit de rectification. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite par voie postale au siège social de la société TELEMA SAS ou par email (contact@lachineuse.com). Le site web LaChineuse.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour toute contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.

ARTICLE 14 : Disposition relative à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC)

Conformément à la loi AGEC entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l'entreprise TELEMA SAS dispose d'un Numéro d'Identifiant Unique (IDU) enregistré auprès de l'éco-organisme LEKO.
Son IDU est : FR253917_01FVAB.
L'entreprise TELEMA SAS remplit ainsi ses obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers pour l'année 2022.